Préambule / Identité du Vendeur / Accès aux Règles Professionnelles et Commerciales (si applicable)

Le préambule rappelle le but des conditions générales de vente. Il note également que certains produits vendus sur le site peuvent être soumis à des conditions spéciales de vente. De plus, le préambule donne une compréhension des règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se conformer, si applicable.

Les présentes conditions incluent notamment les informations suivantes :

Les moyens de reproduction et d'archivage de ces conditions

Les mentions légales du site

Les conditions générales d'utilisation du site

Les caractéristiques essentielles des biens offerts

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises lors de la saisie des données

Les langues proposées

Les méthodes d'archivage et d'accès au contrat

Les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se conformer

Les garanties légales et contractuelles

Les délais, coûts et modalités de livraison

Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance

Le prix

Les méthodes de paiement et les mesures de sécurité

Détails sur les procédures d'exercice du droit de rétractation

La durée du contrat et la validité du prix

Dernière mise à jour le 1er septembre 2018

Pour consulter les conditions générales d'utilisation du site :

Il est précisé à l'avance que ces conditions régissent exclusivement les ventes par le site.

Ces conditions s'adressent à un consommateur ayant pleine capacité juridique. Elles s'appliquent à toutes les commandes que vous passez sur ce site.

Gaming Mania n'est pas le fabricant des biens vendus. Les caractéristiques présentées (photos, descriptions...) sont basées sur les informations fournies par le fournisseur. Cependant, Gaming Mania respecte la qualité et les normes actuelles de fabrication.

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client.

Ces conditions générales sont présentées en anglais.

Nous opérons et sommes soumis au régime de la micro-entreprise.

Section 1 - Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Commande

Vous faites votre sélection en naviguant sur les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur "Ajouter au panier". À tout moment pendant votre navigation sur notre site, vous pouvez finaliser votre commande en cliquant sur "Paiement".

Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur "Paiement", un message de confirmation apparaît. Il récapitule tous les produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en modifiant les quantités et/ou en supprimant des articles, soit procéder en cochant la case : "J'accepte les CGV" et "Paiement sécurisé".

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande toutes les informations transmises, notamment tous les éléments utiles pour la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...). La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse e-mail, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut enregistrer ses coordonnées en cochant la case "Enregistrer mes coordonnées pour la prochaine fois".

Si vous n'avez pas besoin de modifier le formulaire et souhaitez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur "Continuer vers le mode de livraison".

Pour procéder à votre commande, vous devez enfin cliquer sur "Continuer vers le mode de paiement" puis "Passer ma commande".

Après le paiement sur notre serveur sécurisé (voir 'paiement'), un reçu apparaît. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un e-mail de confirmation vous sera envoyé dès que possible.

En cas de risque lié à la disponibilité du produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande pour le même produit au-delà d'une certaine quantité (plus de 100).

Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous avez la possibilité à tout moment d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie des données. Si vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

Section 2 - Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous archiverons les contrats, les formulaires de commande et les factures sur un support fiable et durable.

Vous avez un droit d'accès à ces documents pour des commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 €.

Section 3 - Garanties légales et contractuelles

Garanties Légales

Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité des biens au contrat et aux vices cachés (disponibles en Annexe 1 de ces conditions), nous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous rembourserons également tous les frais de retour sur simple présentation de preuves (photo, vidéo, etc.).

Dans ce cas, nous vous invitons à consulter notre politique de remboursement.

Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de l'exécution correcte de ces conditions générales. Néanmoins, notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de cas fortuit, d'acte imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou de non-conformité du produit à la législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Section 4 - Délais, coûts et modalités de livraison

Méthodes de Livraison

Nous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Délai de Livraison

Nous livrerons au plus tard à la date indiquée dans votre message de confirmation de commande. (7 à 21 jours ouvrés)

En cas de retard de livraison, nous vous informerons par e-mail dès que possible et vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dès que possible. Nous vous proposerons un produit de qualité ou de prix équivalents.

Coûts de Livraison

Sur Gaming Mania, les frais de livraison sont gratuits.

Suivi de la Livraison

Vous pouvez nous contacter par e-mail pour toute question concernant votre livraison.

Néanmoins, nous vous rappelons que nous proposons le service "Notification de Commande", qui vous fournit des notifications en temps réel sur l'état et l'avancement de votre commande (en moyenne, 1 notification tous les 2 jours).

Section 5 - Le Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

Si vous demandez une livraison en dehors du territoire français, votre commande peut être soumise à des taxes et droits de douane éventuels à l'arrivée à destination.

Le paiement de ces droits et taxes est de votre responsabilité, et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

Section 6 - Modalités de paiement et mesures de sécurité

Nous ne collectons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez annuler librement votre commande tant qu'elle n'a pas été remise à notre transporteur pour expédition. Une fois votre commande remise pour expédition, un message e-mail vous informe que nous collecterons le paiement.

Cependant, parfois, la collecte du paiement peut avoir lieu au moment de la conclusion du contrat.

Méthodes de Paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur ce site.

Soit par cartes de crédit : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :

Le paiement est effectué à votre choix sur les serveurs sécurisés de nos partenaires STRIPE. Cela signifie qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite par notre site.

Le paiement par carte de crédit est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès que le paiement sera accepté par la banque que vous avez choisie.

Soit par PayPal : Avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à Gaming Mania. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en entrant simplement votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Sécurité Les paiements via notre site sont sécurisés. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les détails de la carte de crédit. Pour vous protéger contre toute intrusion possible, nous ne stockons pas les numéros de carte de crédit sur nos serveurs informatiques.

Section 7 - Satisfait ou Remboursé : modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours suivant la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à fournir de motifs ni à payer de pénalités. À l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons toutes les sommes versées au plus tard 30 jours suivant votre rétractation. À notre suggestion, vous pouvez également opter pour un autre mode de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués sur commande, selon les spécifications spécifiques du consommateur, ou pour les logiciels audio, vidéo ou informatiques non scellés par le client.

Section 6 - Durée du contrat et validité du prix

Les produits restent la propriété exclusive de Gaming Mania jusqu'au paiement intégral du prix par PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix sont valables uniquement dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s'ils apparaissent en ligne sur le site le jour de la commande.

Section 7 - Législation Applicable / Juridiction Compétente

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige sur le fond ou la forme, les tribunaux français auront une compétence exclusive.

Section 8 - Contactez-nous / Service Après-Vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition via la page "Contactez-nous".

Section 9 - Informations Personnelles

Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service Client, en indiquant votre prénom, nom, adresse e-mail, adresse, et si possible votre référence client.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la Consommation relatives à la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques faites par le producteur ou son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut contester cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur a le droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Cependant, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même option est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 s'opère sans frais pour l'acheteur.

Ces dispositions n'empêchent pas l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions du présent titre ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle est définie aux articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou délictuelle reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action en recours peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs successifs ou intermédiaires et le producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code Civil relatives à la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des vices de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose 

et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont eux-mêmes tenus en vertu des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 de ce code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 de ce code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices périssables par sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera redevable envers l'acheteur de la restitution du prix et des autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte survenant par cas de force majeure sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, sous peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou apparents.

Article 1649

Il ne se produit pas dans les ventes faites par autorité de justice.